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Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Le salarié a droit au taux de salaire horaire minimum suivant:
| À compter du 28 février 2024 | À compter du 23 février 2025 |
| 23 $ | 24 $ |
Une prime de 0,50 $ de l’heure est accordée à tout salarié qui exécute un travail de signaleur routier.
Une prime de 0,25 $ de l’heure est accordée à tout salarié dont l’employeur ou le client de l’employeur exige une attestation de l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction.
5. Le salarié a droit au taux de salaire horaire minimum suivant:
| À compter du 24 février 2023 |
| 18,99 $ |
Une prime de 0,50 $ de l’heure est accordée à tout salarié qui exécute un travail de signaleur routier.
Une prime de 0,25 $ de l’heure est accordée à tout salarié dont l’employeur ou le client de l’employeur exige une attestation de l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction.
En vig.: 2023-02-24
5. Le salarié a droit au taux de salaire horaire minimum suivant:
| À compter du 24 février 2023 |
| 18,99 $ |
Une prime de 0,50 $ de l’heure est accordée à tout salarié qui exécute un travail de signaleur routier.
Une prime de 0,25 $ de l’heure est accordée à tout salarié dont l’employeur ou le client de l’employeur exige une attestation de l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction.
